Mentions légales
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Version du 13 octobre 2026. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.
1.1. Les présentes conditions régissent les commandes de prestations de laboratoire, de séquençage, de bio-informatique et de services associés (les « Prestations ») passées par un client professionnel (le « Client ») sur le portail client OMICS4 (le « Portail »).
1.2. OMICS4 est une marque de GENXMAP SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est 9 rue Jacques Réattu, 13009 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 882 253 685 (« GENXMAP »). GENXMAP SAS est la seule entité qui contracte avec le Client et qui facture pour les Prestations commandées sur le Portail.
1.3. Le Portail est réservé aux professionnels (laboratoires, établissements de recherche, entreprises). Il n'est pas destiné aux consommateurs.
1.4. Ordre de priorité : (1) le devis ou l'accord de service signé ; (2) le cas échéant le bon de commande, uniquement pour les références, quantités et prix, ses propres conditions générales étant exclues sauf acceptation écrite de GENXMAP ; (3) les présentes conditions ; (4) les conditions de réservation des plateformes pour les réservations de temps d'instrument.
1.5. Les résultats sont fournis à des fins de recherche uniquement ; ils ne constituent pas un avis médical, diagnostique ou clinique.
2.1. Devis. Toute Prestation fait l'objet d'un devis ou d'un tarif affiché sur le Portail. Les prix sont en euros hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant. Un devis est valable 30 jours à compter de son émission.
2.2. Client privé (entreprise, association…). La commande passée sur le Portail, après acceptation expresse des présentes conditions (case à cocher), vaut acceptation du devis et engage le Client ; elle est confirmée immédiatement. Le texte accepté et la date d'acceptation sont conservés avec la commande.
2.3. Établissement public (université, hôpital, organisme de recherche…). La commande est validée à réception du bon de commande émis par l'établissement, déposé sur le Portail par lien sécurisé ou transmis à GENXMAP ; en l'absence de bon de commande, la commande reste en attente et aucune Prestation n'est engagée. Le Client indique le numéro d'engagement ou de bon de commande, qui doit figurer sur la facture. Si le bon de commande n'est pas reçu, GENXMAP relance le Client ; sans bon de commande 30 jours après la commande et après relance, la réservation est annulée.
2.4. Chorus Pro. Pour toute facture à un acheteur public, GENXMAP dépose la facture sur Chorus Pro ; le Client fournit au plus tard à la commande son numéro SIRET, le code service destinataire et, s'il y a lieu, le numéro d'engagement (le code service est celui du laboratoire ou de l'entité destinataire, qui peut différer du payeur).
2.5. Annulation. Toute annulation se fait avant l'envoi des échantillons, en contactant sales@omics4.com. Après l'envoi ou la prise en charge des échantillons, les Prestations déjà engagées restent dues ; pour les réservations de temps d'instrument, les règles de l'article 5.6 s'appliquent ; l'arrêt d'un projet réalisé par phases relève de l'article 2.6.
2.6. Arrêt entre deux phases (projets sur devis). Lorsqu'un projet sur devis est réalisé par phases, le Client peut l'arrêter entre deux phases, par écrit adressé à sales@omics4.com, moyennant un préavis de 10 jours ouvrés, sauf préavis différent prévu au devis ou au contrat. L'arrêt prend effet à la fin du préavis ou, si elle est postérieure, à la fin de la phase en cours ; il n'intervient jamais en cours de phase. Restent dus tous les coûts engagés jusqu'à la date d'effet : la logistique, les contrôles qualité, les matériels et consommables commandés ou utilisés, et le travail réalisé. GENXMAP émet une facture de clôture de ces sommes, déduction faite des acomptes déjà versés, payable à 30 jours.
2.7. Habilitation. Le Client garantit que les personnes qui commandent sont habilitées à l'engager. Le responsable de l'espace client gère ses utilisateurs ; GENXMAP n'est pas responsable des commandes passées avec des identifiants valides.
3.1. Responsabilité du Client. Le Client fournit une identification exacte, un étiquetage correct et les métadonnées nécessaires ; garantit que l'échantillon a été obtenu légalement et, le cas échéant, avec le consentement, l'avis éthique et les déclarations de biosécurité requis ; signale tout danger connu, statut infectieux ou exigence particulière avant l'expédition.
3.2. Échantillons pseudonymisés. Les échantillons sont désignés par un code choisi par le Client, jamais par le nom ou un identifiant direct d'une personne. Le Client conserve seul la table de correspondance. Aucune donnée de santé nominative ne doit être déposée sur le Portail (voir la Politique de confidentialité).
3.3. Conformité à la réception. Les échantillons doivent respecter les consignes de soumission d'échantillons (quantité, concentration, pureté, intégrité, conditionnement, étiquetage). GENXMAP contrôle l'état des échantillons à l'arrivée (état du tube, chaîne du froid, identification conforme au bordereau) : si l'échantillon est conforme, les Prestations se poursuivent ; en cas de doute, GENXMAP en informe le Client sous 1 jour ouvré (avec photographie) et rien n'est engagé sans instruction du Client ; si l'échantillon est inutilisable, il est écarté avant toute dépense et seule la réception est facturée. Après les contrôles qualité, si les seuils applicables à la Prestation ne sont pas atteints, GENXMAP propose une alternative (nouvelle extraction, protocole faible entrée, profondeur ajustée) dans les meilleurs délais ; si aucun protocole n'est compatible, la réception, l'extraction et les contrôles restent dus et le reste n'est pas facturé. Les seuils de qualité applicables sont ceux indiqués dans les fiches techniques de chaque Prestation et dans les consignes de soumission d'échantillons.
3.4. Transport. L'expédition vers le laboratoire se fait aux frais et aux risques du Client, selon les consignes (carboglace ou température ambiante selon le type) ; le transporteur est choisi par le laboratoire ou par le Client. Le Client peut demander une collecte par transporteur : elle a lieu le jour prévu à la condition que la commande soit confirmée au plus tard à 18 h 00 (heure de Paris) la veille de la collecte ; à défaut, la collecte est reportée à la prochaine collecte prévue. Les frais de collecte sont facturés sur le devis ou la commande lorsqu'ils s'appliquent.
3.5. Prise en charge et traçabilité. Les échantillons sont pris en charge à leur réception. GENXMAP assure la traçabilité documentée (chaîne de custodie) à partir de la réception, selon les protocoles décrits dans les consignes de soumission.
3.6. Protocoles destructifs. Certains protocoles consomment tout l'échantillon ; GENXMAP l'indique avant de commencer.
3.7. Conservation, retour, destruction. Le matériel non utilisé est conservé 3 mois après la remise du rapport final, puis détruit, sauf demande de retour du Client, dont les frais et modalités d'expédition sont à sa charge.
4.1. Les délais figurant sur le Portail, le site ou un devis sont des estimations indicatives fondées sur la file d'attente et la durée habituelle des protocoles ; ils ne constituent pas une date de livraison contractuelle, sauf date confirmée par écrit dans un devis signé ou un accord de service.
4.2. Les délais sont exprimés en jours ouvrés et courent, selon la Prestation, à compter de la réception conforme des échantillons ou de la validation du contrôle qualité (voir 3.3).
4.3. Un traitement urgent peut être convenu au cas par cas ; ses conditions et son prix figurent alors sur le devis.
4.4. Un retard n'ouvre droit à aucune pénalité ni indemnité, sauf stipulation expresse d'un devis signé.
5.1. Prix. Prix en euros hors taxes, selon le tarif ou le devis en vigueur à la commande. Un lot minimal peut s'appliquer à certaines Prestations ; en dessous, la Prestation ne démarre pas.
5.2. Facturation et paiement.
5.3. Délai de paiement. Les délais de l'article 5.2 s'appliquent ; ils ne peuvent dépasser les plafonds légaux (60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois). Pour les établissements publics, le délai global de paiement de la commande publique (30 jours) court à compter de la réception de la facture.
5.4. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure : (a) des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne (taux de refinancement le plus récent) majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC dû à compter du lendemain de l'échéance ; (b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire du Code de la commande publique s'appliquent. GENXMAP peut suspendre les Prestations en cours.
5.5. Escompte et remises. Il n'est pas consenti d'escompte pour paiement anticipé. Les remises éventuelles ne sont accordées que sur devis. Aucune compensation n'est admise sans accord écrit.
5.6. Acompte et réservation de créneau (temps d'instrument). Le créneau n'est confirmé qu'à réception de l'acompte, dans les 10 jours ouvrés suivant le devis ; report sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant le créneau ; annulation : acompte remboursé en totalité à 15 jours ouvrés ou plus avant le créneau, retenu à 50 % entre 5 et 14 jours ouvrés, non remboursable au-delà.
5.7. Facturation électronique. Les factures sont mises à disposition dans le Portail et envoyées à l'adresse de facturation indiquée. Le Client prévient GENXMAP de tout changement de payeur ou d'adresse de facturation.
6.1. Livraison. Les rapports et résultats sont déposés dans l'espace client du Portail, avec le devis et la facture ; les données volumineuses sont livrées par lien nominatif à durée limitée, accompagné d'un manifeste de sommes de contrôle (SHA-256), ou, au choix du Client, sur disque dur.
6.2. Durée de mise à disposition. Les résultats restent disponibles dans le Portail pendant 3 mois à compter de leur mise en ligne ; les données brutes volumineuses, pendant 90 jours. Le Client est invité à les télécharger dans ces délais ; passés ceux-ci, GENXMAP peut les supprimer. Une conservation plus longue est possible sur devis, à titre payant.
6.3. Absence de garantie biologique. Les résultats sont produits selon le protocole documenté et les seuils de qualité annoncés. GENXMAP ne garantit pas un résultat biologique précis (rendement, complexité de banque, détection de variant) au-delà du respect de ces seuils ; les résultats dépendent en partie de la qualité de l'échantillon fourni.
6.4. Réclamation. Toute contestation de conformité est signalée par écrit dans les 7 jours à compter de la livraison des résultats. Passé ce délai, la Prestation est réputée acceptée. Une nouvelle analyse est proposée si la non-conformité est imputable à GENXMAP ; sinon elle est facturée.
7.1. Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la commande, pendant 3 ans après la fin de la Prestation. Les projets importants peuvent faire l'objet d'un accord de confidentialité distinct, qui prime.
7.2. Résultats et données du Client. Les échantillons et les données fournies par le Client lui appartiennent. Les résultats livrés sont cédés au Client après paiement complet du prix : GENXMAP lui cède les droits nécessaires pour les utiliser librement.
7.3. Savoir-faire du laboratoire. GENXMAP conserve son savoir-faire, ses méthodes et ses outils : protocoles, procédés, scripts, pipelines, modèles, logiciels et améliorations (y compris ceux développés à l'occasion de la Prestation) restent sa propriété exclusive. Les marques et noms GENXMAP et OMICS4, le Portail et son contenu sont protégés ; aucun droit n'est cédé au Client en dehors de l'usage du Portail.
7.4. Données d'usage. GENXMAP peut utiliser des données agrégées et anonymisées de performance (indicateurs de qualité, volumétrie) pour ses statistiques internes uniquement. Ces données ne sont jamais revendues, ni publiées avec un Client identifiable.
7.5. Référence. GENXMAP ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec l'accord écrit préalable du Client. Si le Client publie des résultats, il mentionne la contribution de GENXMAP selon les usages scientifiques (remerciements, ou co-signature en cas de contribution intellectuelle).
7.6. Partenaires. Pour les plateformes réalisées avec un partenaire nommé, ses conditions propres sont communiquées avant le début des travaux.
8.1. Pour les données de comptes, de contacts et de commandes du Portail, GENXMAP agit en responsable de traitement ; la Politique de confidentialité du Portail décrit les traitements, durées, destinataires et droits.
8.2. Lorsque les échantillons ou les données du Client contiennent des données personnelles (données de recherche pseudonymisées uniquement), le Client reste responsable de traitement et GENXMAP agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; GENXMAP traite ces données sur les seules instructions documentées du Client. Le Client est responsable du consentement ou de la base légale, de l'information des personnes concernées et des autorisations nécessaires. Un accord de sous-traitance est mis à disposition sur demande.
8.3. Le Portail n'est pas un hébergement de données de santé et GENXMAP n'est pas hébergeur agréé HDS. Il est interdit d'y déposer des données permettant d'identifier directement une personne ou des données de santé nominatives. Les projets nécessitant un hébergement HDS sont traités hors du Portail.
9.1. GENXMAP est tenue d'une obligation de moyens. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au prix hors taxes de la Prestation concernée ; elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, d'exploitation, de données, de publication, de financement, retard de programme).
9.2. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels, ni aux autres cas où la loi l'interdit.
9.3. GENXMAP n'est pas responsable de la perte ou de la dégradation des échantillons pendant le transport, ni de leur mauvaise qualité d'origine ; la responsabilité de GENXMAP sur les échantillons commence à leur réception conforme. Les échantillons consommés par un protocole destructif ne sont pas remplaçables.
9.4. Toute utilisation clinique, diagnostique ou réglementaire des résultats est de la responsabilité du Client, qui les valide de manière indépendante.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple panne prolongée d'énergie ou de réseau, grève, épidémie, retard ou perte par le transporteur, indisponibilité de réactifs ou d'équipements essentiels indépendante de GENXMAP, décision administrative, cyberattaque malgré des mesures de sécurité adaptées). Les délais sont suspendus ; si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.
L'accès se fait sur invitation ; les identifiants sont personnels et ne se partagent pas ; le responsable de l'espace client répond des accès de ses utilisateurs. Le Client ne tente pas de perturber le Portail ni d'accéder à des données qui ne sont pas les siennes. GENXMAP peut suspendre un accès en cas d'usage abusif ou de risque de sécurité.
12.1. Modification. GENXMAP peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle acceptée à la commande, dont une copie est conservée avec elle.
12.2. Intégralité, nullité. Les présentes conditions et le devis forment l'accord entier ; la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
12.3. Langue. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version française fait foi.
Droit français. À défaut de règlement amiable, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille (ou du tribunal judiciaire de Marseille selon la nature du litige), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas aux règles impératives contraires, notamment celles applicables aux acheteurs publics.
GENXMAP SAS, marque OMICS4, 9 rue Jacques Réattu, 13009 Marseille. Commandes et questions commerciales : sales@omics4.com ; laboratoire : lab@omics4.com ; renseignements généraux : contact@omics4.com ; données personnelles : privacy@omics4.com ; téléphone : +33 4 13 73 24 81.